Qu’est-ce que le paquet législatif « Fit for 55 » ?

Fit for 55 est le paquet climat de l’UE qui met en œuvre le Green Deal : –55 % d’émissions en 2030 vs 1990. Il combine réformes du SEQE-UE, extension ETS2 (bâtiments/routier), MACF/CBAM, objectifs renouvelables/efficacité, et mesures sectorielles. Voici les mesures clés, le calendrier et leurs impacts.

Fit for 55 : définition simple et contexte du “Green Deal”

Fit for 55 (ou "Paré pour 55" en français) est l'ensemble de lois du Pacte vert pour l'Europe (Green Deal) qui rend opérationnel l'objectif européen de –55 % d'émissions nettes de gaz à effet de serre d'ici 2030 (par rapport à 1990).

Concrètement, ce n'est pas une simple déclaration d'intention, mais un paquet climat composé de 13 propositions législatives (nouvelles et révisées) qui touchent à tous les secteurs de l'économie. L'objectif est de transformer en profondeur la législation de l'UE en matière de climat, d'énergie et de transports pour atteindre la neutralité carbone en 2050.

Il combine des réformes majeures du marché carbone (ETS/SEQE-UE), la création d'un second marché (ETS2) pour les bâtiments et le transport routier, un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM/MACF), ainsi que des textes ambitieux sur les énergies renouvelables (RED), l'efficacité énergétique (EED), la mobilité durable (AFIR) et la préservation des puits de carbone (LULUCF).

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Quelles mesures clés contient le paquet climat ?

Le paquet Fit for 55 est vaste. Pour y voir plus clair, voici un tableau récapitulatif des mesures phares, leurs objectifs et les secteurs concernés.

(Pour des détails officiels sur chaque mesure, vous pouvez consulter les pages dédiées de la Commission Européenne et du Conseil de l'UE).

Comment se forme le prix du carbone dans l’ETS et l’ETS2 ?

Un pilier central du Fit for 55 est le renforcement du prix du carbone. Ce prix est le principal signal envoyé aux entreprises pour les inciter à décarboner.

Pour l'ETS 1 (Industrie et Énergie)

Le prix sur le marché ETS/SEQE-UE (le marché historique que nous proposons chez Homaio) est purement dynamique. Il est déterminé par l'offre et la demande :

• L'Offre : Elle est fixée par l'UE sous forme d'un plafond (le cap) de quotas d'émission disponibles, qui baisse chaque année. Fit for 55 accélère cette baisse. La Réserve de Stabilité de Marché (MSR) ajuste aussi cette offre pour éviter les surplus.
• La Demande : Elle vient des industriels et producteurs d'énergie qui doivent acheter des quotas pour couvrir leurs émissions. Elle dépend de l'activité économique, de la météo (ex: un hiver froid), et du coût des technologies bas-carbone.

Fit for 55, en réduisant l'offre de quotas plus rapidement, est conçu pour exercer une pression à la hausse sur le prix du carbone à moyen et long terme, renforçant ainsi l'incitation à investir dans la décarbonation.

[Lire notre analyse détaillée du marché carbone EU ETS]

Pour l'ETS 2 (Bâtiments et Routier)

Le futur marché ETS2 fonctionnera sur un principe similaire (un plafond et un prix) mais sera distinct. Il s'appliquera "en amont" (aux fournisseurs de carburant et de combustible de chauffage). Pour protéger les ménages vulnérables, le Fonds Social pour le Climat sera mis en place, financé par les revenus de l'ETS2. Un mécanisme de stabilisation des prix est aussi prévu si le prix du quota ETS2 dépasse 45€.

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Quel est le calendrier du Fit for 55 (principales échéances)

Le calendrier de déploiement est progressif pour permettre l'adaptation des secteurs. La plupart des textes ont été adoptés entre 2023 et 2024. Voici les principaux jalons :

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Quels impacts pour les entreprises, les ménages et les investisseurs ?

Impact sur les entreprises

Secteurs industriels intensifs en carbone Les installations soumises à l'ETS voient leurs plafonds d'émissions diminuer rapidement, ce qui augmente le coût du carbone. La suppression progressive des quotas gratuits entre 2026 et 2034 pour les secteurs couverts par le CBAM (ciment, aluminium, engrais, électricité, hydrogène, acier) oblige ces industries à intégrer pleinement le coût carbone dans leurs modèles économiques.

PME et fournisseurs d'énergie Avec l'ETS2, les fournisseurs de combustibles pour le chauffage et le transport routier devront acheter des quotas dès 2027, ce qui se répercutera sur les prix de vente. Les entreprises utilisant intensivement des véhicules thermiques ou du chauffage au gaz/fioul verront leurs coûts opérationnels augmenter progressivement.

Importateurs Les entreprises important des produits couverts par le CBAM doivent s'adapter à de nouvelles obligations déclaratives complexes et budgéter l'achat de certificats CBAM alignés sur le prix du carbone européen.

Opportunités d'investissement Le Fit for 55 crée des opportunités massives pour les entreprises proposant des solutions de décarbonation : énergies renouvelables, efficacité énergétique, mobilité électrique, hydrogène vert, captage et stockage du carbone, économie circulaire.

Impact sur les ménages

Facture énergétique L'ETS2 aura un impact direct sur le prix du chauffage et des carburants. Des estimations suggèrent qu'une famille chauffant une maison au gaz naturel et utilisant un véhicule thermique pourrait voir sa facture énergétique augmenter de 150 à 200 euros par an à partir de 2027, selon l'évolution du prix du carbone.

Fonds social pour le climat Pour atténuer l'impact social, un Fonds social pour le climat (FSC) sera financé par 25% des revenus de l'ETS2. Ce fonds doté d'environ 65 milliards d'euros sur la période 2026-2032 (complété à 50% par les États membres) soutiendra les ménages vulnérables et les micro-entreprises à travers des aides à la rénovation énergétique, des subventions pour la mobilité électrique et des compensations directes.

Qualité de l'air et santé À moyen terme, la réduction des émissions de gaz à effet de serre s'accompagne d'une amélioration de la qualité de l'air, bénéfique pour la santé publique.

Impact sur les investisseurs

Le Fit for 55 redéfinit le paysage d'investissement européen en créant un environnement réglementaire favorable aux technologies vertes et en augmentant les risques pour les actifs carbonés. Les investisseurs doivent intégrer le prix du carbone dans leurs valorisations et privilégier les entreprises engagées dans des trajectoires de décarbonation alignées avec les objectifs 2030.

Les secteurs porteurs incluent les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique, la mobilité durable, l'économie circulaire, l'hydrogène vert et les technologies de captage du carbone.

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FAQ Fit for 55

Fit for 55, c'est quoi exactement ?

Fit for 55 (ou "Paré pour 55") est le paquet législatif de l'Union européenne qui concrétise les engagements du Green Deal européen. Son nom fait référence à l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55% d'ici 2030 par rapport à 1990. Il regroupe une quinzaine de textes législatifs couvrant le marché carbone, les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique, la mobilité et les puits de carbone.

Quelles sont les principales mesures du Fit for 55 ?

Les mesures centrales incluent la réforme du marché carbone existant (ETS/SEQE-UE), la création d'un nouveau système d'échange de quotas pour les bâtiments et le transport routier (ETS2), le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM/MACF), le règlement sur la répartition de l'effort (ESR), le renforcement des puits de carbone (LULUCF), les directives sur les énergies renouvelables (RED) et l'efficacité énergétique (EED), ainsi que les initiatives sectorielles AFIR, ReFuelEU Aviation et FuelEU Maritime.

Quel est le calendrier du Fit for 55 ?

Le déploiement est progressif : la phase transitoire du CBAM a débuté en octobre 2023, l'ETS2 sera lancé en 2027 (possiblement 2028), les quotas gratuits pour les secteurs CBAM seront progressivement supprimés entre 2026 et 2034, et l'objectif principal de réduction de 55% des émissions doit être atteint en 2030, en vue de la neutralité carbone en 2050.

Quelle est la différence entre Fit for 55 et le Green Deal ?

Le Green Deal (Pacte vert européen), annoncé en décembre 2019, est la stratégie globale de l'UE pour atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Fit for 55 est l'ensemble concret de lois et de règlements qui met en œuvre cette stratégie, en se concentrant spécifiquement sur l'objectif intermédiaire de 2030 (réduction de 55% des émissions).

Qu'est-ce que l'ETS2 ?

L'ETS2 est un second système d'échange de quotas d'émissions qui couvrira, à partir de 2027, les secteurs du bâtiment et du transport routier. Contrairement à l'ETS classique qui cible les installations industrielles, l'ETS2 fonctionne en amont auprès des fournisseurs de combustibles fossiles. Ces derniers devront acheter des quotas pour les émissions générées par les carburants qu'ils vendent, ce qui se répercutera sur les prix payés par les ménages et les entreprises.

Qu'est-ce que le CBAM ou MACF ?

Le CBAM (Carbon Border Adjustment Mechanism), également appelé MACF (Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières), est un système qui applique un prix carbone sur certaines importations entrant dans l'UE. Il vise à éviter les fuites de carbone (délocalisation de la production vers des pays moins contraignants) et à garantir des conditions de concurrence équitables entre les producteurs européens soumis au prix du carbone et leurs concurrents étrangers. Les secteurs initialement couverts incluent le ciment, l'acier, l'aluminium, les engrais, l'électricité et l'hydrogène.

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