Qu’est-ce que la réserve de stabilité du marché dans le SEQE-UE ?
Comment la MSR régule-t-elle l'offre de quotas carbone dans le SEQE-UE ?

Chaque année, la réserve de stabilité du marché (MSR) retire des enchères une partie des quotas du marché carbone européen (SEQE-UE) quand trop de quotas restent inutilisés. Voici ses règles en 2026 et le volume retiré cette année.
Sur le marché carbone européen (SEQE-UE), chaque tonne de CO₂ émise par une installation soumise au système doit être couverte par un quota. Une partie des quotas est attribuée gratuitement. Le reste est vendu aux enchères par les États membres.
À partir de 2009, beaucoup plus de quotas ont été délivrés que nécessaire, et les quotas inutilisés se sont accumulés. La réserve de stabilité du marché (MSR, pour Market Stability Reserve) a été conçue pour corriger ce déséquilibre.
Elle ne réagit pas au jour le jour. Elle s'appuie sur un chiffre publié une fois par an par la Commission : le nombre de quotas inutilisés, que les textes appellent le nombre total de quotas en circulation (TNAC, selon son sigle anglais). Ce chiffre fixe le nombre de quotas retirés des enchères pendant les douze mois suivants.
Qu’est-ce que la réserve de stabilité du marché (MSR) du SEQE-UE ?
Quel est l’objectif de la réserve de stabilité du marché pour le SEQE-UE ?
À partir de 2009, les quotas inutilisés se sont accumulés sur le marché (Parlement européen, Observatoire législatif). Ce surplus faisait baisser le prix des quotas. Quand les quotas coûtaient peu, les entreprises avaient moins de raisons de réduire leurs émissions (Commission européenne).
La MSR sert à résorber ce surplus. En retirant des quotas des enchères, elle maintient l'incitation à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Comment la MSR fonctionne-t-elle au sein du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE ?
Le principe tient en deux règles. Quand trop de quotas restent inutilisés, une partie des quotas prévus pour les enchères est mise de côté dans la réserve. Quand il en reste trop peu, des quotas sont repris dans la réserve et remis aux enchères.
Ces dernières années, seule la première règle a joué. Le nombre de quotas inutilisés est resté bien au-dessus de 400 millions : la réserve a donc retiré des quotas des enchères, sans en remettre.
Comment la MSR assure-t-elle la stabilité du marché ?
La MSR maintient l'équilibre du marché carbone en ajustant la quantité de quotas mis en vente. Ses règles sont fixées à l'avance et ses volumes sont publiés chaque année. Les acteurs du marché savent donc combien de quotas seront vendus aux enchères pendant les douze mois suivants.
Le fonctionnement de la réserve de stabilité du marché du SEQE
Mécanismes d’ajustement de l’offre de quotas d’émission
La MSR fonctionne en deux temps, chaque année. Au plus tard le 1er juin, la Commission publie le nombre de quotas inutilisés au 31 décembre de l'année précédente.
Puis, du 1er septembre au 31 août suivant, le volume calculé à partir de ce chiffre est retiré des enchères, réparti sur les douze mois, et mis de côté dans la réserve.
Quels sont les seuils déclencheurs d’activation de la MSR ?
Le volume retiré des enchères dépend du nombre de quotas inutilisés. Voici les règles en vigueur en 2026 :
| Nombre de quotas inutilisés | Ce que fait la réserve |
|---|---|
| Plus de 1 096 millions | Elle retire des enchères 24 % de ce nombre |
| Entre 833 et 1 096 millions | Elle retire ce qui dépasse 833 millions |
| Entre 400 et 833 millions | Elle ne retire rien et ne remet rien |
| Moins de 400 millions | Elle remet 100 millions de quotas aux enchères |
Source : décision (UE) 2015/1814, article 1er, paragraphes 5 et 6, dans sa version consolidée du 17 novembre 2026.
Exemple. Fin 2025, il restait environ 1 023 millions de quotas inutilisés. Ce nombre est compris entre 833 et 1 096 millions. La réserve retire donc ce qui dépasse 833 millions, soit 190,5 millions de quotas entre septembre 2026 et août 2027 (Commission européenne).
Les années précédentes, il restait plus de 1 096 millions de quotas inutilisés. La réserve en retirait alors un peu plus de 270 millions par an (Commission européenne). Le retrait de 2026-2027 est plus faible, car ce nombre est passé sous 1 096 millions.
Ce que la MSR change pour votre budget carbone
La MSR ne crée aucune obligation pour votre entreprise. Elle agit sur la quantité de quotas vendus aux enchères, l'une des sources où les entreprises soumises au SEQE-UE achètent leurs quotas (voir le fonctionnement des enchères de quotas). Quand la réserve retire des quotas, il y en a moins à vendre aux enchères pendant les douze mois suivants.
Pour une sucrerie, une fonderie ou une verrerie qui achète une partie de ses quotas, c'est un élément du contexte de coût. Il est connu chaque année plusieurs mois à l'avance. Ses règles peuvent toutefois être modifiées par de nouvelles décisions européennes : il vaut donc la peine de les suivre.
Vous voulez comprendre ce que ces règles impliquent pour l'approvisionnement de votre installation ? Nous pouvons en parler avec vous.
Découvrez comment Homaio Comply gère votre conformité EU ETS.
Découvrir ComplyComment la MSR du système d’échange de quotas carbone a-t-elle évolué au fil du temps ?
Contexte historique et évolution de la MSR
La MSR a été conçue lors des réformes du SEQE-UE, pour répondre au surplus de quotas. Décidée en 2015, elle a été mise en place en 2018. Les premiers quotas y ont été mis de côté à partir de janvier 2019.
Comment la MSR a-t-elle été modifiée au fil du temps ?
Ses règles ont été durcies à mesure que les objectifs climatiques européens se renforçaient. Au départ, la réserve devait retirer chaque année 12 % des quotas inutilisés, à condition que ce volume atteigne au moins 100 millions de quotas.
En 2018, ces deux chiffres ont été doublés jusqu’à fin 2023 : 24 % et 200 millions.
Quelle est la dernière réforme adoptée de la MSR ?
Pour le système qui couvre les installations (ETS 1), la dernière réforme adoptée date de 2023. Elle a fait deux choses.
D’abord, elle a prolongé le taux de 24 % jusqu’au 31 décembre 2030. Ensuite, elle a ajouté une zone intermédiaire : entre 833 et 1 096 millions de quotas inutilisés, la réserve ne retire plus 24 %, mais seulement ce qui dépasse 833 millions. La condition de volume minimal a disparu.
Sauf nouvelle modification, le taux repassera à 12 % à partir de 2031.
Une décision d’octobre 2026 modifie aussi ces règles, mais seulement pour la réserve de l’ETS 2, le système qui vise les fournisseurs de carburants et de combustibles.
Invalidation : ce que deviennent les quotas de la réserve
La réserve ne garde pas indéfiniment tous les quotas qu’elle retire. Au-delà de 400 millions, les quotas qu’elle détient perdent définitivement leur validité : ils ne pourront jamais revenir sur le marché. C’est ce qu’on appelle l’invalidation.
La première invalidation a eu lieu en 2023, selon la règle de l’époque : la limite correspondait au volume vendu aux enchères en 2022. 2,5 milliards de quotas ont alors été invalidés (Commission européenne).
Suivent 381 millions de quotas en 2024, puis 270,5 millions en 2025 (Commission européenne). Au total, plus de 3 milliards de quotas ont été invalidés depuis 2023 (Parlement européen). Au 1er janvier 2026, la réserve détenait 400 millions de quotas.
Un accord européen d’octobre 2026, pas encore adopté formellement, prévoit de porter cette limite à 700 millions (Commission européenne).
Quel effet la MSR a-t-elle sur le prix du carbone ?
Existe-t-il un lien entre la MSR et le facteur de réduction linéaire ?
Deux mécanismes réduisent la quantité de quotas sur le marché, de deux façons différentes.
Le facteur de réduction linéaire agit sur l'avenir. Il fait baisser chaque année le plafond, c'est-à-dire le nombre total de quotas délivrés. Selon l'article 9 de la directive 2003/87/CE, cette baisse est calculée avec un taux de 4,3 % de 2024 à 2027, puis de 4,4 % à partir de 2028.
La MSR agit sur le stock déjà accumulé : elle résorbe les quotas restés inutilisés. Pour en savoir plus sur le premier mécanisme, voir l'évolution du taux de réduction des quotas dans le SEQE-UE.
Une offre réduite, un prix qui reste volatil
En retirant des quotas des enchères, la MSR réduit la quantité de quotas disponibles. Mais le prix d'un quota ne dépend pas d'elle seule. Ce quota, appelé EUA (European Union Allowance), autorise l'émission d'une tonne de CO₂.
Son prix dépend aussi de la demande des entreprises, des prix de l'énergie, notamment du gaz, et des décisions politiques, comme les réformes en cours. Il reste donc volatil : il peut varier fortement en quelques mois. C'est un point à intégrer quand on prépare son budget carbone.
Lire aussi : Quelles sont les règles du SEQE-UE ?
Lire aussi : Qu'est-ce que le marché primaire du SEQE-UE ?
En résumé
La réserve de stabilité du marché retire chaque année des enchères une partie des quotas restés inutilisés sur le marché carbone européen. Elle le fait selon des seuils fixés à l'avance. Elle ne crée aucune obligation pour votre entreprise, mais elle réduit la quantité de quotas vendus aux enchères. Ce volume est connu chaque printemps pour la période de septembre à août suivante.
En 2026, les règles de la réserve sont à nouveau discutées, notamment dans le cadre de la révision globale du marché carbone européen (Commission européenne). Pour l'ETS 1, les textes en cours pourraient modifier le nombre de quotas que la réserve peut conserver et la part retirée chaque année. Aucun n'est encore adopté.
Vous vous demandez ce que ce mécanisme implique pour votre installation ? Parlons-en ensemble.
Découvrez comment Homaio Comply gère votre conformité EU ETS.
Découvrir ComplyFAQ : la réserve de stabilité du marché
Comment le nombre de quotas inutilisés est-il calculé ?
La Commission additionne tous les quotas délivrés depuis le 1er janvier 2008, sauf ceux mis de côté dans la réserve, ainsi que les crédits internationaux utilisés par les installations. Elle en retire les émissions vérifiées sur la même période et les quotas annulés. Le résultat est publié au plus tard le 1er juin de l’année suivante.
La MSR modifie-t-elle l’obligation de restitution de mon installation ?
Non. Chaque année, votre installation doit toujours restituer autant de quotas que ses émissions vérifiées de l’année civile précédente. La MSR ne touche ni à cette obligation ni aux quotas gratuits de votre installation : elle agit seulement sur les quantités vendues aux enchères.
Les quotas détenus par mon entreprise peuvent-ils être invalidés ?
Non. L’invalidation ne vise que les quotas détenus par la réserve au-delà de sa limite. Les quotas inscrits sur le compte de votre entreprise dans le registre de l’Union restent valables.
Où voir l’effet de la MSR sur les enchères ?
Dans les calendriers d’enchères, qui fixent les quantités mises en vente. Ils tiennent compte des quotas retirés par la réserve.
La MSR s’applique-t-elle à l’ETS 2 ?
Oui, mais à part. L’ETS 2 est le second marché carbone européen. Il vise les fournisseurs de carburants et de combustibles, notamment pour les bâtiments et le transport routier, pas les installations. Ses quotas sont gérés dans une section distincte de la réserve, avec leurs propres seuils.