Suis-je concerné par le marché carbone (EU ETS) ? Seuils et éligibilité en 2026

Votre entreprise se demande si elle doit restituer des quotas carbone chaque année ? La question n'a rien d'anecdotique : une installation soumise au SEQE-UE doit déclarer ses émissions, acheter ou recevoir des quotas EUA, puis les restituer sous peine d'amende. En 2026, le marché carbone européen traverse une phase de réforme majeure, bien décrite dans notre analyse du sommet d'Anvers sur l'avenir du prix du carbone et dans notre décryptage de la proposition de réforme de l'EU ETS après 2030. Cet article répond à une seule question : votre installation est-elle concernée, oui ou non ?

Marché carbone européen : qui doit s'y conformer ?

Le Système européen d'échange de quotas d'émission (SEQE-UE, ou EU ETS en anglais) fonctionne selon le principe du cap-and-trade : l'Union européenne fixe un plafond annuel d'émissions pour les secteurs couverts, puis distribue ou vend des quotas EUA (European Union Allowances), chacun autorisant l'émission d'une tonne de CO₂ équivalent. Chaque installation assujettie doit, en fin d'exercice, restituer un nombre de quotas égal à ses émissions vérifiées.

Deux systèmes coexistent désormais. Le SEQE-UE 1, en place depuis 2005, couvre l'industrie, les producteurs d'électricité et de chaleur, l'aviation intra-EEE et, depuis 2024, le transport maritime via l'extension du marché carbone aux armateurs. Le SEQE-UE 2, adopté en 2023, démarrera en 2028. Il visera les fournisseurs de carburants routiers et de combustibles de chauffage (les acteurs qui mettent ces combustibles sur le marché), et non les installations qui consomment ces énergies. Pour comprendre comment ces deux marchés pèsent sur les prix de l'énergie, consultez notre analyse des interactions entre marché carbone européen et marchés de l'énergie.

Pourquoi un tel dispositif ? Pour que les émissions de CO₂ deviennent un coût à part entière pour les installations concernées, au même titre que l'énergie ou les matières premières. Depuis le lancement du SEQE, les émissions des installations couvertes ont baissé d'environ 50 % par rapport à 2005 (Commission européenne, décembre 2025), un effet documenté dans notre dossier sur l'impact environnemental du marché des quotas carbone européen. Pour les règles officielles actualisées, le portail du Ministère de la Transition écologique sur les marchés du carbone tient à jour les textes applicables.

Les 3 critères d'éligibilité au SEQE-UE 1

Pour qu'une installation soit assujettie au SEQE-UE 1, trois conditions doivent être réunies simultanément. L'absence d'un seul critère suffit à sortir du périmètre.

Critère 1 : exercer une activité de l'annexe I de la directive 2003/87/CE

L'annexe I de la directive 2003/87/CE liste les activités couvertes : combustion de combustibles, raffinage, sidérurgie, ciment, chaux, verre, céramique, papier et carton, chimie organique de base, hydrogène, aluminium, aviation et transport maritime.

Un point est souvent mal compris : la combustion de combustibles figure elle-même dans cette liste. Ce n'est donc pas votre secteur qui compte, mais ce que vous faites sur le site. Une laiterie, une sucrerie ou une usine agroalimentaire n'apparaît pas dans l'annexe I en tant que telle. Elle est pourtant soumise dès que ses chaudières dépassent 20 MW thermiques au total.

Critère 2 : dépasser le seuil de capacité de votre activité

Chaque activité de l'annexe I a son propre seuil. Pour la combustion de combustibles, c'est 20 MW de puissance thermique nominale au total. Pour la plupart des autres activités, le seuil est une capacité de production : par exemple, une verrerie est soumise dès que sa capacité de fusion dépasse 20 tonnes par jour. Quelques activités, comme la production d'aluminium primaire, sont couvertes sans seuil.

Si votre installation reste sous le seuil, elle n'est pas soumise, même si son activité figure dans la liste.

Critère 3 : être implanté dans l'UE ou l'EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège)

Le SEQE-UE s'applique aux installations situées dans les 27 États membres et dans les trois pays de l'Espace économique européen hors UE (Islande, Liechtenstein, Norvège). Les filiales suisses ou britanniques relèvent d'autres systèmes (CH ETS et UK ETS), avec des règles d'équivalence partielle.

Si vous vous demandez ce qui changera à partir de 2028, notre fiche sur le SEQE-UE 2 et son périmètre élargi détaille le nouveau champ d'application.

Le seuil des 20 MW de puissance thermique : comment le calculer

Le seuil de 20 MW de puissance thermique nominale est le critère qui concerne le plus grand nombre d'installations. C'est aussi celui qui prête le plus à confusion.

Définition de la puissance thermique nominale totale

La puissance thermique nominale correspond à la quantité maximale d'énergie que vos équipements peuvent consommer en fonctionnement continu, exprimée en mégawatts (MW). On la mesure en entrée, à partir de l'énergie contenue dans le combustible (son pouvoir calorifique inférieur), et non en sortie, à partir de la chaleur ou de l'électricité produite.

C'est la capacité maximale qui compte, pas l'utilisation réelle. Une chaudière de 25 MW qui ne tourne qu'à 60 % est comptée pour 25 MW. En pratique, cette valeur figure sur la plaque signalétique de l'équipement ou dans la documentation du constructeur.

La règle d'agrégation des unités de combustion

C'est le point qui piège le plus d'exploitants. L'annexe I impose d'additionner la puissance de toutes les unités de combustion d'un même site : chaudières, fours, sécheurs, moteurs, turbines, etc. Seules les unités de moins de 3 MW sont écartées du calcul. Deux chaudières de 12 MW chacune, prises isolément, restent sous le seuil. Agrégées, elles atteignent 24 MW et basculent l'installation dans le SEQE-UE. Cette règle vise à empêcher le découpage artificiel des capacités.

Les unités souvent oubliées mais qui comptent dans l'agrégation :

• les unités de secours, sauf si un dispositif contrôlé (verrouillage, interdiction dans l'autorisation d'exploiter) les empêche de tourner en même temps que les autres,
• les torchères,
• les unités de post-combustion.

Beaucoup d'exploitants croient à tort pouvoir les écarter du calcul : elles sont pleinement incluses.

Les cas où l'installation est exclue dans son ensemble

Trois cas d'exclusion sortent l'installation entière du dispositif, et non une seule unité du calcul de puissance :

• les installations utilisées uniquement pour la recherche, le développement et les essais de nouveaux produits ou procédés ;
• depuis 2026, les installations dont plus de 95 % des émissions proviennent de biomasse durable (critères de durabilité européens), en moyenne sur la période de référence ;
• les installations d'incinération de déchets dangereux ou municipaux, qui n'ont pas à restituer de quotas. Attention toutefois : depuis 2024, les incinérateurs de déchets municipaux de plus de 20 MW doivent surveiller et déclarer leurs émissions. La Commission européenne a proposé en juillet 2026 de les soumettre aussi à la restitution, mais cette proposition n'est pas adoptée à ce jour.

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Les principales activités et leurs seuils

L'annexe I de la directive 2003/87/CE est le document de référence. Elle énumère chaque activité couverte, avec son seuil propre. Voici les activités industrielles les plus courantes :

La liste complète des activités et de leurs seuils figure à l'annexe I de la directive 2003/87/CE.

Aviation. Les vols au sein de l'EEE sont couverts depuis 2012. Depuis 2024, le périmètre inclut aussi les vols partant de l'EEE vers la Suisse et le Royaume-Uni. Les très petits opérateurs sont exemptés : moins de 10 000 tonnes de CO₂ par an, ou moins de 243 vols par période de quatre mois pendant trois périodes consécutives. Ce n'est donc pas un seuil d'entrée, mais une exemption. Les règles spécifiques, le calendrier CORSIA et les cas particuliers sont détaillés dans notre dossier sur les émissions de l'aviation assujetties au marché carbone.

Maritime. Le dispositif couvre les navires de 5 000 GT et plus qui transportent des passagers ou des marchandises : 100 % des émissions des trajets au sein de l'EEE, et 50 % de celles des trajets entrant ou sortant de l'EEE. L'intégration s'est faite progressivement. Les compagnies ont dû couvrir 40 % de leurs émissions de 2024, puis 70 % de celles de 2025. À partir des émissions de 2026, elles doivent en couvrir 100 %. Les navires offshore de 5 000 GT et plus entrent dans le dispositif en 2027.

Qui n'est pas concerné par le SEQE-UE 1 ? L'agriculture, le chauffage des bâtiments (sauf chaufferies de plus de 20 MW), le transport routier, la plupart des PME de services et les data centers qui fonctionnent uniquement à l'électricité. L'agriculture fait l'objet d'un traitement spécifique, expliqué dans notre analyse sur pourquoi l'agriculture n'est pas assujettie au marché carbone.

📖 Lire aussi : Quelle est l'ampleur de la décarbonation des installations sous le SEQE-UE ?

L'exclusion des petits émetteurs : le seuil applicable en France

Une installation soumise au SEQE-UE peut, sous certaines conditions, être exclue du dispositif lorsque ses émissions sont faibles. En France, pour une installation industrielle, ce seuil est fixé à 2 500 tonnes de CO₂ équivalent par an, hors émissions issues de la biomasse (article 27 bis de la directive). Le seuil de 25 000 tonnes prévu par l'article 27 est, en France, réservé aux hôpitaux.

Ce seuil concerne en pratique un nombre limité d'installations industrielles. À titre d'illustration, une chaudière au gaz naturel de 20 MW fonctionnant à pleine puissance atteint 2 500 tonnes de CO₂ en quelques semaines.

L'exclusion n'est pas automatique. Elle relève d'une décision de l'État, prise pour chaque période d'allocation, et suppose que l'installation soit restée sous le seuil au cours de chacune des trois années de référence. Pour la période 2026-2030, la demande devait être formulée auprès de la DREAL au plus tard le 30 mai 2024, lors de la collecte des données. Si votre installation dépasse le seuil ne serait-ce qu'une seule année, elle est automatiquement réintégrée dans le SEQE-UE.

Cinq idées reçues sur l'assujettissement au SEQE-UE

« Mon secteur n'apparaît pas dans l'annexe I, je ne suis donc pas concerné. »
C'est l'activité exercée sur le site qui compte, et non le secteur de l'entreprise. La combustion de combustibles figure elle-même à l'annexe I : une laiterie ou une sucrerie est soumise dès que ses unités de combustion dépassent 20 MW au total.

« Chacune de mes chaudières est sous 20 MW. »
Le seuil s'apprécie à l'échelle du site, en additionnant toutes les unités de combustion de 3 MW et plus. Deux chaudières de 12 MW suffisent à atteindre 24 MW.

« Ma chaudière de secours ne fonctionne presque jamais, elle ne compte pas. »
Les unités de secours entrent dans le calcul, sauf si une restriction physique ou juridique contrôlée les empêche de fonctionner en même temps que les autres unités. La durée d'utilisation réelle n'est pas un critère.

« J'émets moins de 25 000 tonnes par an, je peux donc être exclu. »
En France, ce seuil est réservé aux hôpitaux. Pour une installation industrielle, l'exclusion n'est possible qu'en dessous de 2 500 tonnes par an, et elle doit avoir été demandée dans les délais fixés pour la période en cours.

« Je suis sous le seuil de l'ETS 1, je relèverai donc de l'ETS 2 en 2028. »
L'ETS 2 ne vise pas les installations, mais les fournisseurs de carburants et de combustibles. Une installation sous le seuil de l'ETS 1 n'a pas d'obligation de restitution, ni dans l'un ni dans l'autre système.

📖 Lire aussi : Marché carbone européen : Guide 2026 complet pour un panorama complet du fonctionnement du SEQE.

En résumé

L'assujettissement au SEQE-UE ne dépend ni de la taille de votre entreprise, ni de son secteur, mais des activités exercées sur chaque site et de leur capacité. Une installation soumise doit restituer chaque année autant de quotas qu'elle a émis de tonnes de CO₂, sous peine d'une amende de 100 € par tonne non couverte, indexée sur l'inflation. En cas de doute sur votre situation, un diagnostic formel auprès de votre DREAL ou d'un bureau d'études reste la meilleure garantie.

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FAQ : éligibilité au marché carbone européen

Quel est le seuil pour être soumis au marché carbone européen ?

Pour la combustion de combustibles, le seuil est de 20 MW de puissance thermique nominale au total, en additionnant toutes les unités de combustion de 3 MW et plus d'un même site. Les autres activités de l'annexe I (verre, céramique, papier, métaux…) ont leurs propres seuils, le plus souvent exprimés en capacité de production.

Une PME peut-elle être soumise au SEQE-UE ?

Oui. L'assujettissement ne dépend ni de la taille de l'entreprise, ni de son chiffre d'affaires, mais des activités exercées sur chaque site. Une PME dont une usine dispose de plus de 20 MW de capacité de combustion est soumise au même titre qu'un grand groupe.

Les chaudières électriques et les pompes à chaleur comptent-elles dans le seuil de 20 MW ?

Non. Seules les unités qui brûlent un combustible entrent dans le calcul. Les équipements électriques n'en font pas partie. Le remplacement d'une chaudière au gaz par un équipement électrique peut donc réduire la puissance prise en compte sur un site. Cette modification doit toutefois être signalée à l'autorité compétente, qui met à jour la situation de l'installation.

Mon site va dépasser 20 MW après un projet d'extension : à partir de quand suis-je soumis ?

Dès que votre installation exerce une activité de l'annexe I au-dessus du seuil. La directive impose de détenir une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre avant d'exercer l'activité : la démarche auprès de la DREAL doit donc être anticipée dans le calendrier du projet.

Comment savoir si mon installation figure déjà sur la liste officielle ?

En France, la liste des installations soumises figure dans l'arrêté du 10 décembre 2021, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 26 juin 2026. Au niveau européen, le registre public EUTL (European Union Transaction Log) recense l'ensemble des installations. Votre DREAL peut aussi vous renseigner.

Les exploitations agricoles sont-elles soumises ?

Les émissions propres à l'agriculture (élevage, fertilisation des sols) ne sont pas couvertes par le marché carbone européen. En revanche, le critère de combustion s'applique à tous les secteurs : un site agroalimentaire ou une serre dont les unités de combustion dépassent 20 MW au total est soumis au SEQE-UE 1.